Je suis JURISTE, spécialiste des CONTRATS IMMOBILIERS, et plus spécifiquement de ceux rédigés par les personnes de droit public
Diplômée d'un double Master en droit public/privé, l'un mention droit du patrimoine et des activités immobilières, et l'autre mention droit de l'environnement et de l'urbanisme - Titulaire d'une Maitrise d'administration publique
___________
Forte d'une expérience professionnelle conséquente notamment au sein des services France Domaine, en qualité de Chargée départementale de la gestion, des cessions et des acquisitions immobilières de l'État, complétée par des connaissances étendues en droit, j'apporte un regard éclairé sur la rédaction et la publication des actes immobiliers (conventions, baux, précontrats, actes authentiques passés en la forme administrative, etc.) rédigés par les personnes de droit public.
Pour ce faire, j'anime sur le sujet des FORMATIONS ainsi que des groupes D'ANALYSES DE PRATIQUES professionnelles.
L'analyse de pratiques professionnelles a pour objet la professionnalisation des praticiens par la formation continue. Elle vise principalement à renforcer les compétences requises dans les activités professionnelles exercées, à accroître le degré d’expertise, à faciliter l’élucidation des contraintes et enjeux spécifiques qui génèrent des questionnement dans la pratique professionnelle quotidienne, à développer des capacités de compréhension et d’ajustement.
Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics) ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
Article L1311-13 du Code des collectivités territoriales
Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
-
Rédaction et publication des actes de vente administratifs soumis à publicité foncière
"Nous avons été amenés à travailler avec Mme THEUIL, dans le cadre d'un dossier d'acquisition immobilière. Nous avons échangé sur la situation juridique relative à cette acquisition spécifique et pu confronter nos analyses avec intérêt. La réactivité, l'investissement et les qualités d'analyses juridiques de Mme THEUIL ont permis la signature d'un acte administratif complexe et enrichi.
Notre étude aura plaisir à collaborer de nouveau sur toute opération immobilière."
Je suis EXPERT EN ÉVALUATION immobilière
Je suis expert en valeurs vénales et locatives, biens d'habitation et professionnels, estimation des indemnités d'éviction et fonds de commerce, évaluations foncières et agricoles.
Afin d'être parfaitement autonome dans mes missions de juriste, je me suis ouverte à l'évaluation immobilière que j'ai eu l'opportunité d'exercer au sein des services de l'État (contrôle des prix et valeurs des immeubles bâtis et non bâtis, fonds de commerce, titres non côtés).
Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers
