Je suis JURISTE, spécialiste des CONTRATS IMMOBILIERS, notamment ceux rédigés par les personnes publiques

Contrats immobiliers

Diplômée d'un double Master en droit public/privé, l'un mention droit du patrimoine et des activités immobilières, et l'autre mention droit de l'environnement et de l'urbanisme - Titulaire d'une Maitrise d'administration publique

Forte d'une expérience professionnelle conséquente au sein des services de France Domaine, en qualité de Chargée départementale de la gestion, des cessions et des acquisitions immobilières de l'État, j'assiste notamment, de manière efficiente, les personnes publiques dans la rédaction et la publication de leurs actes immobiliers (conventions, baux, pré-contrats, actes authentiques passés en la forme administrative, etc.)

Tarifs : sur devis


J'anime sur le sujet des FORMATIONS ainsi que des groupes D'ANALYSE DE PRATIQUE professionnelle.

L'analyse de pratique permet d'échanger entre pairs, sous la supervision d'un animateur formé à l'exercice et expert du sujet, sur les problématiques rencontrées lors de vos rédactions. Sous la forme de situations exposées par chacun, les rédacteurs questionnent notamment leurs pratiques et leur vision juridique.

Je constitue des groupes de 6 personnes qui s'engagent à assister à toutes les séances de l'année (5 séances de 3 heures réparties sur l'année). Les séances ont lieu en distanciel via une application de visioconférence.

Tarifs : 370€ par an et par participant

Caroline theuil juriste personnes publiques

 

N'hésitez pas à me contacter pour m'exposer vos besoins et/ou votre projet :

 +33 6 33 94 24 84
 hello@carolinetheuil.fr

Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics) ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

 

Article L1311-13 du Code des collectivités territoriales

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

  • Rédaction et publication des actes de vente administratifs soumis à publicité foncière

    Rédaction et publication des actes de vente administratifs soumis à publicité foncière

    "Nous avons été amenés à travailler avec Mme THEUIL, dans le cadre d'un dossier d'acquisition immobilière. Nous avons échangé sur la situation juridique relative à cette acquisition spécifique et pu confronter nos analyses avec intérêt. La réactivité, l'investissement et les qualités d'analyses juridiques de Mme THEUIL ont permis la signature d'un acte administratif complexe et enrichi.

    Notre étude aura plaisir à collaborer de nouveau sur toute opération immobilière."

    Unam

Je suis EXPERT EN ÉVALUATION immobilière

Je suis expert en valeurs vénales et locatives, biens d'habitation et professionnels, estimation des indemnités d'éviction et fonds de commerce, évaluations foncières et agricoles.

Afin d'être parfaitement autonome dans mes missions de juriste, je me suis ouverte à l'évaluation immobilière que j'ai eu l'opportunité d'exercer au sein des services de contrôle de l'État (contrôle des prix et valeurs des immeubles bâtis et non bâtis, fonds de commerce, titres non côtés). En 2017, j'ai choisi de valoriser mes connaissances pratiques par la validation d'un Master en droit de l'environnement et de l'urbanisme parcours expertise des biens fonciers.

Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers

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Caroline theuil juriste