MES ARTICLES DE PRESSE

14/06/2021

#LES BASES DU DROIT

LA COMMUNAUTÉ DE BIENS REDUITE AUX ACQUÊTS

La communaute de biens reduite aux acquets

Près de 80 % des couples mariés, ont choisi de s’unir sans contrat de mariage, et de se soumettre au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

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04/05/2021

ACHETER EN ZONE INONDABLE, UNE OPÉRATION RISQUÉE ?

Acheter en zone inondable

Sur 36 000 communes françaises près des deux tiers sont exposées à au moins un risque naturel. Si la plus grande crainte des populations se porte sur le risque sismique, le principal risque reste le risque inondation. Les conseils et l’expertise de Caroline Theuil sur cette typologie de risque.

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14/04/2021

UN NOUVEAU DPE AU SERVICE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE FRANCAISE

Un nouveau dpe

Le DPE fait l'objet de nombreuses controverses. Certains voient en lui un outil fiable et révélateur de la performance énergétique de nos bâtis, tandis que d'autres lui reprochent son imprécision. Il en est même qui vont jusqu'à prétendre qu'il ne sert à rien...

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27/02/2021

VOTRE ÉTAT DES RISQUES, DÉSORMAIS EN UN CLIC ?

Votre etat des risques desormais en un clic

L'Etat met désormais à disposition un outil numérique permettant de faciliter l'établissement des état des risques et pollution (ERP).

Fichier pdf 1 IAL     Fichier pdf 1 ERP

 

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23/02/2021

#LES BASES DU DROIT

MARIAGE, LE RÉGIME PRIMAIRE

Le regime primaire

Immobilier, Patrimoine, Droit… Révisons nos classiques, épisode 2 ! Plus protecteur que le pacte civil de solidarité, le mariage reste une figure de référence structurelle de la notion de famille...

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21/01/2021

#LES BASES DU DROIT

LA NOTION DE FAMILLE

La notion de famille

Immobilier, Patrimoine, Droit… Révisons nos classiques avec le lancement de cette nouvelle rubrique #LES BASES DU DROIT. Le premier grand thème pressenti est une thématique fondamentale de notre société, le droit de la famille. Commençons par ébaucher une définition de la notion de famille, certes un peu éloignée du domaine purement juridique, mais non moins essentiel pour partir du bon pied. Bienvenue dans la Familia !...

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21/12/2020

DANS UN MOIS VOS DOSSIERS TECHNIQUE AMIANTE (DTA) DOIVENT ÊTRE EN RÈGLE !

Diagnostic amiante

La fibre d’amiante a longtemps été utilisée massivement en raison de ses propriétés remarquables et de son faible coût d’extraction, mais elle représente aujourd’hui un problème majeur de santé publique, de telle sorte que les pouvoirs publics français ont inscrit ce risque à l’action 1 du 3e plan national santé environnement.

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10/10/2020

BIEN COMPRENDRE LE RÉGIME DE L'INDIVISION

Bien comprendre l indivision

Si l’indivision paraît a priori une solution simple, en sortir peut s’avérer compliqué jusqu’à saisir le tribunal judiciaire.

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10/06/2020

LE JUSTE PRIX OU LE RISQUE DU BIEN GRILLÉ !

Le juste prix ou le risque du bien grille

On le sait, la clé d’une vente réussie réside principalement dans la fixation d’un prix juste, et ceci, dès la première mise en vente. L’inadéquation entre l’estimation du prix et le prix de vente réel d’un bien peut conduire à la situation tant redoutée, du bien « grillé ».​​​​​​

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04/06/2020

LE DIAGNOSTIC BRUIT S'INVITE DISCRÈTEMENT À LA FÊTE

Le diagnostic bruit s invite discretement a la fete

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d’un diagnostic bruit, mais l’information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

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10/03/2020

ACHAT À PLUSIEURS, TONTINE OR NOT TONTINE ?

Achat a plusieurs et tontine

La tontine est une convention intervenant entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun. Sa particularité est de permettre au dernier survivant d’être de plein droit seul propriétaire du bien et ce, comme s’il en avait toujours été l’unique propriétaire. On distingue plusieurs sortes de tontines dont notamment la tontine immobilière. Si la formule semble alléchante pour un achat en couple, elle présente toutefois des inconvénients.

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10/02/2020

LA MITOYENNETÉ EN QUESTIONS

La mitoyennete

Désignée par le Code civil comme un droit de propriété, la mitoyenneté implique aussi des contraintes de part et d’autre.

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29/10/2019

LA SERVITUDE, UN DEVOIR D'INFORMATION

La servitude un devoir d information

Un acheteur peut demander l’annulation de la vente si l’agent immobilier ne l’a pas instruit de l’existence d’une servitude.

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10/10/2019

L'AVIS DE VALEUR  ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE SON AUTEUR

Un avis de valeur engage la responsabilite de son auteur

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise.

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23/09/2019

COMMENT COMPARER DES BÂTIS

Comment comparer des batis

Comment s’y prend-on concrètement pour sélectionner les biens comparables dans la méthode par comparaison.

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29/07/2019

RECHERCHE DE LA VALEUR VÉNALE : LA MÉTHODE PAR COMPARAISON

Methode par comparaison

 

Zoom sur la méthode qui est sans conteste la plus utilisée car la plus facile à mettre en œuvre : la méthode par comparaison.

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24/06/2019

MÉTHODES D'ÉVALUATION IMMOBILÈRES : À VOS MARQUES, PRÊTS, ESTIMEZ...

Methodes d evaluation immobiliere

Les outils d’estimation en ligne sont devenus en quelques années des références en matière d’évaluation immobilière. S’ils permettent d’avoir une idée générale des prix de vente d’un bien, ils peuvent également réserver de très mauvaises surprises. Supprimons quelques instants ces outils, quel savoir-faire nous reste-t-il ?

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28/05/2019

FAUT-IL CRAINDRE L'OUVERTURE DES DONNEES IMMOBILIERES AU GRAND PUBLIC ?

Ouverture des donnees immobilieres au grand public

La mise à disposition des données foncières par Bercy, parce qu’elle contribue à une plus grande transparence des prix de l’immobilier, draine également une certaine crainte des professionnels de l’immobilier. La menace est-elle réelle ? Rien n’est moins sûr…​

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29/04/2019

FAITES-VOUS BIEN LA DIFFÉRENCE ENTRE "HYPOTHÈQUES" ET "CADASTRE" ?

Difference entre hypotheques et cadastre

Premiers acteurs du monde immobilier, nous confondons souvent service des Hypothèques, désormais service de la publicité foncière (SPF), et service du cadastre, désormais centre des impôts fonciers (CDIF). Et pourtant, la différence est de taille : missions, documentation…
Pour celui qui maîtrise le sujet, ces sources d’informations peuvent présenter une vraie plus-value professionnelle. Alors, faisons le point !

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Village de la justice

19/01/2018

L’IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS, DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR UN SACRÉ CHANTIER

L immatriculation des corporietes derniere ligne droite

L’échéance approche pour les copropriétés de moins de 50 lots qui doivent, d’ici le 31 décembre prochain, être inscrites sur le nouveau registre national des copropriétés.

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Village de la justice

28/09/2017

LA BASE "PATRIM" POUR L’ÉVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER

La base patrim pour l evaluation des biens immobiliers

L’évaluation d’un bien immobilier est toujours une opération délicate. Cette démarche nécessite d’autant plus de précision que l’Administration fiscale se réserve la possibilité de redresser ultérieurement la valeur retenue si elle la considère trop basse. Pour s’épargner ce type de désagréments, un nouveau service a vu le jour depuis janvier 2014 : PATRIM.

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Village de la justice

15/07/2017

LE CHANGEMENT D’USAGE NE CONSTITUE PAS FORCÉMENT LE CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement d usage ne constitue pas forcement le changement de destination

Jusqu’à l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, les textes faisaient référence à la notion « d’affectation » (on lui a désormais substitué le terme « d’usage »), ce qui engendrait une confusion avec celle de « destination » au sens du droit de l’urbanisme. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence de champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions. Ainsi, pour certains, la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente.

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Village de la justice

22/06/2017

DONNER QUITUS À SON SYNDIC, UNE QUESTION TRÈS CONTROVERSÉE

Donner quitus a son syndic une question tres controversee

Lors de l’assemblée générale annuelle consacrée à l’approbation des comptes, la plupart des syndics demandent aux copropriétaires, de leur donner quitus de leur gestion. En donnant son quitus au syndic, l’assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission. Mais les copropriétaires ne savent pas toujours ce que recouvre exactement la notion de quitus. À quoi le syndicat s’engage-t-il en votant ce quitus ? Agit-il bien dans l’intérêt de la copropriété ?

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Village de la justice

13/06/2017

QUE FAIRE FACE À UN COPROPRIÉTAIRE MAJORITAIRE ?

Copropriete que faire face a un coproprietaire majoritaire

Lorsque dans une copropriété un seul copropriétaire détient plus de 50% des tantièmes, il est qualifié de copropriétaire majoritaire. Pour éviter la dictature du plus fort, la loi a prévu de limiter ses pouvoirs. Est-ce pour autant suffisant ?

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