UN NOUVEAU DPE AU SERVICE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE FRANCAISE ?

Un nouveau dpe

 

Le DPE fait l'objet de nombreuses controverses. Certains voient en lui un outil fiable et révélateur de la performance énergétique de nos bâtis, tandis que d'autres lui reprochent son imprécision. Il en est même qui vont jusqu'à prétendre qu'il ne sert à rien...

 

Contextualisation

La France n’a pas attendu l’impulsion mondiale vers une nouvelle gouvernance environnementale pour limiter sa consommation énergétique. Elle s'est en effet dotée dès 1974 d'une réglementation thermique et n'a cessé depuis de s'imposer des objectifs visant la baisse de ses consommations énergétiques. Ce n'est toutefois qu'en 2007, lors du Grenelle Environnement, que la France s'est officiellement fixé comme objectif « une baisse des consommations [énergétiques] à un rythme moyen de 3% par an pour le parc des bâtiments anciens d'ici à 2020 (équivalent de la baisse annoncée de 38% sur 10 ans) ». Cinq ans après le Grenelle, un débat national sur la transition énergétique débute en France. Ce débat aboutit en 2015 à l'adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), aussi dite « loi de transition énergétique », avec pour objectif la réduction de la consommation des logements sur la durée. L’article 17 de cette loi vient ainsi modifier l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui sera à nouveau modifié par la loi Élan du 23 novembre 2018. L’objectif est désormais « de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ».

Pour réduire cette consommation, la première étape est de diagnostiquer les bâtiments. Outre l'audit énergétique, le DPE, diagnostic de performance énergétique, s'impose dès lors comme un outil de choix. Malgré les avis divergents, il apparaît cependant que pour remplir son rôle, celui-ci se doit d'être réformé. Amorcée par la loi Élan de 2018, deux décrets du 17 décembre 2020 (décrets n°2020-1609 et n°2020-1610) viennent ainsi définir les nouvelles caractéristiques du DPE.

Qu'est-ce-que le DPE ?

Le DPE, "diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est [selon l'article L.134-1 du CCH] un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique". Le DPE s'applique ainsi à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception (article R.134-1 du CCH) des constructions provisoires (durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans), des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m², des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, des bâtiments servant de lieux de culte, des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux, et des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Le DPE est donc propre à un bien, et non attaché au demandeur comme on peut parfois l'entendre.

Enfin, il ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.

Quel est son contenu ?

Jusque là, le DPE comprenait notamment :

  • les caractéristiques pertinentes des bâtis et un descriptif de leurs équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation...
  • l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
  • une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause.

La réforme vient en outre, à compter du 1er juillet 2021 :

  • affiner le classement du bâtis en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, et en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, prenant désormais en compte la zone climatique et l'altitude ;
  • renforcer les recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
  • ajouter des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Le DPE, pour quoi faire ?

Bien qu'il n'ait pas pour vocation de calculer de manière précise les consommations du futur occupant, le DPE apporte néanmoins une information à l'acquéreur ou au locataire, sur la performance énergétique d'un bien en lui attribuant une étiquette énergie et une étiquette climat. Concrètement les biens sont classifiés en fonction de valeurs de référence. Une étiquette énergie est ainsi attribuée au bien en fonction de sa consommation énergétique annuelle. Elle oscille entre A (51 kWh/m²) et G (> 450 kWh/M2). Une étiquette climat reflète quant à elle, l'impact de cette consommation énergétique annuelle sur l'émission de gaz à effet de serre. Elle oscille entre A (6 kg/m² de CO2) et G (680 kg/m²).

Mais le DPE peut aujourd'hui, n'attribuer aucune étiquette au bien en raison notamment de données inexploitables par le diagnostiqueur : le DPE est alors qualifié de "vierge" ou de "blanc".

Une méthodologie stricte

Pour comprendre notamment la problématique du DPE vierge, il importe de s'intéresser à la méthodologie utilisée pour établir ce type de diagnostic. Le diagnostiqueur a en effet l'obligation de recourir à deux méthodes définies et applicables en fonction de l'année d'obtention du permis de construire du bien. Les constructions réalisées après le 1er janvier 1948 font ainsi intervenir la méthode dite "3CL" (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) qui utilise un logiciel d’évaluation thermique. Les constructions réalisées avant 1948 exigent quant à elles, l'exploitation des factures de consommation des 3 dernières années. Et c'est bien là la difficulté de la méthode, car ces factures peuvent se révéler inexploitables voire inexistantes. Avec la réforme induite par la loi Élan du 23 novembre 2018 et les deux décrets du 17 décembre 2020, le législateur, conscient des limites de la méthode par facturation, la fait disparaître au profit d'une nouvelle méthode dont le texte n'est pas encore paru. Une chose est sûre, le DPE devrait  désormais tendre à se rapprocher de la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020).

Durée de validité

La durée de validité du DPE est fixée à 10 ans par l'article R.134-4-2 du CCH. Toutefois, parce que la réforme du DPE vient en modifier les règles, les diagnostics réalisés selon l'ancien dispositif, se doivent d'être actualisés, quand bien même leur durée de validité n'est pas parvenue à son terme. Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020  vient ainsi aménager une durée dérogatoire pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. Ainsi les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu'au 31 décembre 2022 et les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Un diagnostic obligatoire

Les articles L.134-3 et suivants du CCH mettent à la charge du propriétaire-vendeur ou du propriétaire-bailleur, depuis le décret du 14 septembre 2006, l'obligation de réaliser un DPE en cas de vente ou en cas de location d'un bien. Ce diagnostic affiche d'ailleurs la particularité d'être présenté dès le début de la procédure de vente ou de location. En effet depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières établies par les professionnels, et ceci de manière lisible (5 % minimum de la surface du support en vitrine et au moins 180 par 180 pixels sur support internet).

A compter du 1er juillet 2021, les annonces immobilières devront désormais contenir le classement énergétique et climatique du bien, et à compter du 1er janvier 2022, elles devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques.

Rappelons à juste titre qu'en cas de non réalisation de ce DPE, des "sanctions" s'imposent de manière indirecte au moment de la promesse de vente et/ou de l'acte authentique. En effet, sa non-réalisation vient impacter l'obligation de purge du délai de rétractation tel que prévu à l'article L.271 - 1 du CCH. La non présentation du DPE, vient en effet repousser la purge de ce délai au lendemain de la communication dudit document. En matière de location, aucune sanction n' est observée malgré son obligation.

Le saviez-vous : la régularité du DPE peut être vérifiée sur le site de l'ADEME.

Désormais un caractère opposable

L'article 179 de la loi Élan est en outre venu attribuer au DPE un caractère opposable, c'est-à-dire contestable. Ainsi en application des décrets du 17 décembre 2020, le DPE qui avait jusque-là une valeur purement informative, vient à compter du 1er juillet 2021, engager la responsabilité du diagnostiqueur si celui-ci a effectivement réalisé un "mauvais étiquetage" énergétique, et ouvre droit à indemnisation du préjudice.

Bien plus qu'un diagnostic

La particularité du DPE est encore d'être accompagné de recommandations. Ces recommandations, bien qu'elles n'aient qu'une valeur informative, ont pour but de permettre l'amélioration des performances des bâtis et propulse ainsi le DPE au cœur de la politique de rénovation des logements, politique qui interdira notamment d'ici à 2028, la location des "passoires thermiques" (classe F et G).

Bien avant 2028, le DPE devrait conduire, en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et ceci à compter du 1er janvier 2022, à un audit énergétique pour les bâtiments étiquetés F et G.

Gardons enfin à l'esprit que les DPE sont systématiquement transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Autant dire qu'un soin particulier est accordé au DPE pour lui permettre de s'imposer comme un véritable outil au service de la politique énergétique française.

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