La médiation pour gérer les conflits de voisinage
- Par carolinetheuil
- Le 15/02/2023
JDA n° 77 - Trimestre 1
Les conflits de voisinage encombrent les tribunaux. C’est pourquoi le législateur est venu instituer en 2020 une nouvelle procédure.
La mediation pour gerer les litiges de voisinage (278.82 Ko)