Comment assurer la validité juridique des mandats dématérialisés ?

Il n’aura échappé à personne que la signature dématérialisée est la manière la plus simple de signer un mandat : gain de temps, meilleure sécurité juridique, réduction des coûts d’impression, de déplacement, d’envoi de documents, gain de place… On en viendrait presque à oublier le double principe fondamental de régularité. En effet, il est non seulement nécessaire de respecter les règles juridiques propres à la validité de la signature électronique, mais également celles propres à la validité du mandat, sous peine de nullité.

Validité juridique de la signature électronique

La valeur légale d’une signature électronique est notamment établie par l’article 1367 du Code civil qui impose l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel elle s’attache. Par application de la réglementation européenne, ce procédé doit être conforme à la réglementation e-IDAS (electronic identification and trust services) d’où l’importance de s’assurer que le prestataire est bien agréé (https://www.lsti-certification.fr/fr/registre/) et met à disposition un dossier de preuve. A défaut de suivre strictement ce processus, la signature apposée sur le contrat n’a aucune valeur juridique.

La validité juridique du mandat

Au-delà du fait que le mandat doit être établi par écrit, en amont de toute intervention d’un professionnel de l’immobilier régi par la Loi Hoguet, et contenir des mentions obligatoires (typologie, identité des parties, désignation du bien…), la régularité de forme du mandat tient encore à son enregistrement au registre des mandats, et par suite, à l’inscription de ce numéro d’enregistrement sur le ou les originaux destinés aux clients avant l’apposition de la première signature. A ce propos la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de date certaine la formalité d’enregistrement chronologique du mandat n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul, et qu’à défaut de date certaine le mandat est également nul.

Signature électronique et numéro de mandat

En combinant ce qui précède, on retiendra qu’à compter du moment où la procédure de signature électronique est initiée aucune mention ne peut être rajoutée au mandat et encore moins son numéro qui doit être inséré avant l’engagement du processus. Il importe donc de bien choisir son prestataire en ne s’attachant pas uniquement à l’attractivité du prix. Bien au contraire, il est indispensable d’opter pour des progiciels 100% fiables et sécurisés à l’exemple de celui proposé par MyNotary.

Publié le 1er février 2023 dans