Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 05/11/2021

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CT KNOWLEDGE, SAS à capital variable dont le siège social est fixé au 1 rue Blanqui, 18 000 BOURGES, enregistré auprès du RCS de Bourges sous le numéro SIRET 890 004 419 00010, ayant fait l’objet d’une déclaration d’activité auprès du Préfet de la Région Centre, enregistrée sous le numéro 24 18 01251 18 (ci-après « l’Organisme de formation ») consent au client (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (ci-après la « Formation »).

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur (téléchargeable ci-après) et la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le site internet www.carolinetheuil.fr sous la rubrique intitulée "Conditions générales d'utilisation". Le site internet www.carolinetheuil.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces documents sont en outre systématiquement communiquées à l’appui de tout devis et/ou contrat.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Organisme de formation, même s’il en a eu connaissance.

Toute commande implique l’acceptation sans condition ni réserve par le Client des CGV.

L’Organisme de formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Ces conditions particulières sont obligatoirement mentionnées dans le devis et/ou au contrat.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations concernées s’entendent des formations organisées sur-mesure à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (ci-après « Formation(s) intra »). Ces CGV couvrent également les formations dispensées en distanciel (ci-après « Formation(s) distancielle(s) »), correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Il est entendu que le terme « Formation(s) » seul, concerne chacun des types de formations précités.

Ces CGV couvrent enfin les prestations annexes qui pourraient être délivrées par l’Organisme de formation, comme notamment la création de supports de formation ou de contenus destinés à la création de supports de formation (ci-après « Créations »), pour le compte du Client.

2. Formations

2.1. Modalités d’inscription

La commande d’une Formation se fait en deux temps :

1. Une pré-demande doit être adressée par le Client à l'Organisme de formation. Cette pré-demande fait alors l’objet d’une proposition pédagogique et financière sous la forme d'un devis détaillé auquel sont annexées les présentes CGV, le règlement intérieur et la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. Le Client doit alors retourner, à l’Organisme de formation, le devis valablement "accepté" sous trente (30) jours francs à compter de sa date d'édition. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit en outre parvenir à l’Organisme de formation au moins vingt-et-un (21) jours ouvrés avant la date prévue pour la Formation. L'Organisme de formation se réserve le droit de recourir à un mode de signature électronique conforme au Règlement UE n°910/2014, aussi appelé eIDAS.
2. Une convention de formation à laquelle est annexées les présentes CGV et le règlement intérieur, est alors établie au nom du Client. Le Client se doit alors de retourner un exemplaire de la convention de formation avec annexes, dûment paraphés et signés, à l’Organisme de formation. L'Organisme de formation se réserve le droit de recourir à un mode de signature électronique conforme au Règlement UE n°910/2014, aussi appelé eIDAS.

Toute commande est alors ferme et définitive.

Pour garantir la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. À confirmation de la tenue de la session au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, et dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture de la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2. Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur les devis et contrats.

2.2.1. Formations en résentiel

Les Formations sont assurées dans les locaux de l’Organisme de formation, ou dans tout autre site de son choix.

Les participants des Formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation et, le cas échéant, de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

2.2.2. Formations en distanciel

Les Formations réalisées en distanciel sont réalisées en visioconférence par internet en recourant à un applicatif adapté.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service distanciel, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme utilisée par l’Organisme de formation. Il ne pourra se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Formation.

L’Organisme de formation s’engage à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement technique relevant de son fait. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un case de force majeure,
• à des coupures de courant,
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

2.2.3. Attestation

Chaque Formation donne lieu à évaluation des acquis permettant à l’apprenant de faire prendre en compte ses acquis. Une fiche « d'évaluation des acquis » est établie en fin de session. Selon le résultat, l’apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de la Formation.

2.2.4. Documentation

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique et non comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3. Créations

3.1. Commandes

Les ventes de Créations font tout d’abord l’objet d’une pré-commande écrite de la part du Client. L’Organisme de formation accuse réception de cette pré-commande sous quarante-huit (48) heures et communique dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception, un devis au Client. Ce devis est valable pendant une durée de trente (30) jours francs. Il indique de manière détaillée les prestations attendues et le calendrier indicatif de délivrance de la Création.

Les ventes de Créations ne sont parfaites qu’après établissement et signature du devis par le Client, ainsi que le versement d’un acompte de 40% du montant total de la commande. Les éventuelles modifications non substantielles de commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, qu’à condition d’être notifiées par écrit, vingt-un (21) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées et après signature, par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Le calendrier indicatif initialement annoncé au Client sera modifié en conséquence. L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser toutes ou parties des modifications, dès lors que celles-ci modifient de manière trop significative le travail déjà réalisé par l'Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.

3.2. Modalités de fourniture des prestations

Les Créations demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé dans le devis et/ou bon de commande. Ce calendrier intégrera systématiquement un délai minimal incompressible de vingt-et-un (21) jours. S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu. La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Création imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La Création est fournie à l’adresse et selon les conditions indiquées par le Client sur le devis et/ou le bon de commande. Elle est remise au Client sur support numérique ou papier à réception du paiement du solde du prix.

3.3. Droit à retouche sur la création

Le Client dispose d’un droit à retouche sur la prestation avant sa délivrance définitive. Celle-ci est toutefois limitée à un (1) allers/retours maximum. Ce droit à retouche est limité dans le temps et ne saurait excéder trente (30) jours suivant la première présentation. Au-delà, le Client renonce à son droit à retouche et la Création est considérée comme livrée. La facturation est alors adressée au Client sans délai.

3.4. Réserves ou réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des Créations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Il dispose toutefois d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CT KNOWLEDGE, 1 rue Blanqui, 18000 BOURGES, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’Organisme de formation rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Créations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Créations, dûment acceptées par écrit par l’Organisme de formation, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

4. Prix de vente et conditions de règlement

L’Organisme de formation est exonéré de la TVA en vertu de l'article 261 du Code général des impôts et de l'autorisation donnée en date du 12/11/2020 par la DIRECCTE Région de Centre-Val de Loire.

4.1 Prix de vente

Toute prestation ayant fait l’objet d’un devis accepté est due sauf accord express de l’Organisme de formation.

4.1.1. Formations

Les prix des Formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus. Ils sont précisés sur le devis remis au Client.

Ces prix sont fermes et définitifs. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

4.1.2. Créations

Les prix des Créations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Ils sont fermes et définitifs. Toute Création commencée est due en totalité. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

4.2. Condition de règlement et de prise en charge

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Organisme de formation.

4.2.1. Les factures sont payables à réception, ou le cas échéant, selon l’échéancier convenu, soit par virement bancaire, soit par chèque émis à l'ordre de CT KNOWLEDGE par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

4.2.2. En cas de recours à un dispositif de financement, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L'Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de procédure en la matière ou d'un refus de financement.

Sauf cas particulier explicité par écrit, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation, charge à lui de se faire rembourser, après coût, par le financeur qu'il aurait sollicité.

4.2.5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.

Si l’Organisme de formation devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire, le cas échéant, du remboursement des frais et honoraires engagés.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit de l’Organisme de formation, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de prestations de services commandées ou non-conformité de prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à l’Organisme de formation au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

4.4. Droit de rétractation

4.4.1. Faculté de rétractation

La faculté de rétractation est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateur. Le Client agissant en tant que tel bénéficie en effet, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, sans motif, de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention de formation.

Cette faculté est également étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5), conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

4.4.2. Exceptions

Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.4.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la convention de Formation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes CGV. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à l’Organisme de formation avant l’expiration du délai de rétractation.

4.4.4. Effet de la rétractation

En cas de rétractation du Client, l’Organisme de formation lui remboursera l’intégralité des paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de prise de connaissance par l’Organisme de formation de la décision de rétractation du Client. L’Organisme de formation procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

5.1. Formations

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est alors tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix versé par le Client à la date de l'annulation.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur. L’Organisme de formation remboursera au Client, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation et la réception du RIB du Client.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

5.2. Créations

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande, toutes prestations délivrées par l’Organisme de formation confondues, jusqu’à apurement du compte du Client. L’Organisme de formation pourra en outre refuser de délivrer la prestation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

6. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1. Formation

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins vingt-et-un (21) jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre vingt (20) et dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation comme indiqués ci-dessus.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100 % du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la Formation annulée, une remise de 25 % sera accordée sur le coût de la Formation reportée.

6.2. Créations

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande est de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété du ou des formateurs qui les ont élaborés, ou de l’Organisme de formation en raison d’une convention d’exploitation. Ils font l’objet d’un enregistrement auprès  de l’Institut national de la propriété industrielle. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de leur(s) auteur(s).

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Tous droits patrimoniaaux de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre réalisée dans le cadre des Créations, sont cédés au Client à compter du paiement complet de la prestation. Un montant forfaitaire est prévu à la commande et rémunère ce droit. Un contrat de cession de droit d’auteur vient constater juridiquement ce transfert.

8. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, à l'adresse postale suivante : CT KNOWLEDGE – 1 rue Blanqui – 18000 Bourges, ou par e-mail à : formation@carolinetheuil.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de formation. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. Données Personnelles

10.1. L’Organisme de formation s'attache au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet www.carolinetheuil.fr (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

10.3. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.

L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du Délégué à la protection des données de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.

En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client.

Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

11. Dispositions générales

11.1. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).

11.4. L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

12. Langue du contrat et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige se rapportant à sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 Règlement intérieur